All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Résumé de décision : R. c. Côté, C.Q., 25 novembre 2020.Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.READ MORE »
Par Me Johara ObaïdLe patrimoine familial : les notions importantesREAD MORE »
Par Me Marie-Eve ZunigaCOVID-19 I Reprise de la computation des délais en matière de procédure civile et l’impact sur les délais de déchéance et de prescriptionREAD MORE »
Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Waongo, C.Q., 3 décembre 2020.Interdiction de rassemblements intérieurs en raison de la COVID-19 : les policiers ne sont pas tenus de donner un avertissement avant la délivrance du constat d'infraction.READ MORE »
Résumé de décision : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 8653631 Canada inc., C.Q., 12 novembre 2020.L’entreprise de construction défenderesse est déclarée coupable d’avoir, en mai 2020, commis une infraction à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en contrevenant à l’article 51(5) de cette loi, en exposant ses travailleurs à un risque de contamination à la COVID-19. Une amende de 1 752 $ plus les frais lui est imposée.READ MORE »