Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la consommation

Archives - 2015

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  La Cour du Québec refuse d’octroyer à un commerçant l’autorisation de reprendre un véhicule ayant fait l’objet d’une vente à tempérament

  Nov 16, 2015

  Résumé de décision : Avantage concessionnaire Scotia inc. c. Larochelle, EYB 2015-258095 (C.Q., 9 octobre 2015)
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