Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Contrat

Archives - December 2014

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  La mention «Vendu tel quel», dans un contrat de vente, peut avoir pour effet d'exclure la garantie de qualité, mais n’exonère pas le vendeur qui a commis un dol

  Dec 17, 2014

  Résumé de décision : Courtemanche c. Ducharme, EYB 2014-244197 (C.Q., 21 octobre 2014)
  La mention «Vendu tel quel», dans un contrat de vente, peut avoir pour effet d'exclure la garantie de qualité, mais n’exonère pas le vendeur qui a commis un dolREAD MORE »