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Résumé de décision : Turp c. Procureur général du Québec EYB 2023-517986, C.S., 10 mars 2023.Le pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnel, invalide et inopérant l’art. 119 al. 1 de la Loi sur la santé publique est rejeté. La disposition attaquée ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif à l’exécutif.READ MORE »
Résumé de décision : Charest c. Procureur général du Québec EYB 2023-520049, C.S., 4 avril 2023.Le gouvernement du Québec devra payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant 385 000 $ à Jean Charest, en application de l’article 167 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.READ MORE »