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Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droitLe lien de rattachement du litige au Québec : un critère déterminant de la compétence du juge en matière de garde d’enfantsREAD MORE »
Résumé de décision : Droit de la famille – 171721, EYB 2017-282456 (C.S., 17 juillet 2017)La Cour supérieure refuse d'accorder des relations personnelles à une grand-mère maternelle, en raison notamment de la haine vouée par celle-ci à ses fillesREAD MORE »
Résumé de décision : Droit de la famille -- 171674, EYB 2017-282251 (C.A., 9 juin 2017)La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure interdisant à une mère, un témoin de Jéhovah, de faire faire à ses enfants des activités de prédication religieuse, dont du porte-à-porteREAD MORE »
Résumé de décision : H. (S.) v. H. (A.), sub nom. Droit de la famille – 17962, EYB 2017-279385 (C.S., 8 mai 2017)Il est dans l'intérêt supérieur des enfants de ne pas avoir de contacts avec leurs grands-parents. La demande de droits d'accès est rejetéeREAD MORE »
Résumé de décision : J. (R.) v. A. (L.), sub nom. Droit de la famille -- 17428, EYB 2017-277034 (C.A., 8 mars 2017)Il est possible de rétracter un jugement de divorce dans son entièreté, y compris la conclusion dissolvant les liens du mariageREAD MORE »