Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit du franchisage

Archives - 2015

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  La Cour d'appel réduit l'indemnité accordée aux franchisés Dunkin' Donuts et examine la notion de contrat relationnel

  May 08, 2015

  Résumé de décision : Dunkin' Brands Canada Ltd. c. Bertico inc., EYB 2015-250660 (C.A., 15 avril 2015)
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