Blogue Éditions Yvon Blais

Archives - November 2017

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  Dans un même jugement, la Cour supérieure sanctionne à la fois un acheteur imprudent ainsi qu’un vendeur de mauvaise foi, notamment en déclarant que ce dernier ne sera pas libéré du jugement en diminution du prix de vente rendu contre lui malgré sa faillite

  Nov 17, 2017

  Par M^e Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Dans un même jugement, la Cour supérieure sanctionne à la fois un acheteur imprudent ainsi qu’un vendeur de mauvaise foi, notamment en déclarant que ce dernier ne sera pas libéré du jugement en diminution du prix de vente rendu contre lui malgré sa failliteREAD MORE »

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  Le rejet du recours de l’acheteur en raison de son défaut d’avoir dénoncé l’existence du vice en temps utile en vertu de l’article 1739 C.c.Q. n’est pas toujours la sanction appropriée

  Nov 06, 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Le rejet du recours de l’acheteur en raison de son défaut d’avoir dénoncé l’existence du vice en temps utile en vertu de l’article 1739 C.c.Q. n’est pas toujours la sanction appropriéeREAD MORE »