Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Préjudice corporel

Archives - August 2015

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  La Cour d’appel annule l’ordonnance d’exécution provisoire du paiement de 1 131 090 000 $ rendue par la Cour supérieure dans les recours collectifs contre les compagnies de tabac

  Aug 10, 2015

  Résumé de décision : Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, EYB 2015-254767 (C.A., 23 juillet 2015)
  La Cour d’appel annule l’ordonnance d’exécution provisoire du paiement de 1 131 090 000 $ rendue par la Cour supérieure dans les recours collectifs contre les compagnies de tabacREAD MORE »