Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Procédure civile

Archives - July 2019

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  Action collective : Le tribunal approuve la transaction intervenue entre le demandeur et la procureure générale du Québec

  Jul 16, 2019

  Résumé de décision : Beauchamp c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-312943 (C.S., 19 juin 2019)
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