DEMANDE en approbation d'une transaction et des honoraires des avocats. ACCUEILLIE.
En novembre 2017, le tribunal a autorisé l'exercice d'une action collective contre la procureure générale du Québec (PGQ) et la Ville de Montréal, pour le compte des personnes ayant été immobilisées dans un véhicule sur les autoroutes 13 sud ou 520 est, à Montréal, dans la nuit du 14 au 15 mars 2017, alors qu'une importante tempête de neige frappait le Québec. Le 14 mars 2019, une entente de règlement a été conclue avec la PGQ. On demande au tribunal de l'approuver, de même que d'approuver les honoraires des procureurs-demandeurs. À noter que cette transaction ne met pas fin à l'action collective, puisqu'il n'y a pas d'entente avec la Ville de Montréal.
L'entente soumise est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres. Elle prévoit un recouvrement individuel où chaque membre s'étant trouvé immobilisé dans la zone définie a droit à une indemnité calculée en fonction du temps où il a été immobilisé. À cet égard, cinq niveaux d'indemnisation sont prévus, le premier niveau étant pour une immobilisation de quatre heures et moins et le cinquième étant pour une immobilisation de plus de dix heures. Par ailleurs, l'indemnité du membre peut être majorée à la hausse de 25 % s'il présente au moins l'une des caractéristiques particulières listées (moins de 12 ou plus de 75 ans, femme enceinte, membre souffrant d'une condition médicale, etc.). L'entente ne prévoit pas de nombre minimal ou maximal de réclamations et c'est la PQG qui paiera les frais liés à la distribution des indemnités aux membres, jusqu'à concurrence d'un montant de 200 000 $. Les critères établis par la jurisprudence pour guider le tribunal dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'entente militent également tous en faveur de l'approbation.
Le tribunal accepte aussi la proposition commune de désigner comme administrateur de l'entente Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., qui a de l'expérience en la matière. Précisons que le protocole prévoit que les membres dont les réclamations sont rejetées en tout ou en partie peuvent demander une révision auprès du tribunal, ce qui est certes un atout pour eux. Le contenu et le mode de diffusion de l'avis d'approbation de l'entente sont également approuvés. L'avis est conforme aux articles 581 à 591 C.p.c., puisqu'il informe les membres en termes clairs et concis que le tribunal a approuvé l'entente et indique les étapes à venir. Il prévoit plusieurs modes de diffusion (communiqués de presse dans les deux langues, courriels aux personnes inscrites et avis sur les sites Internet des avocats et de Raymond Chabot). Cela est conforme à la pratique.
La demande d'approbation des honoraires et déboursés est accueillie. Selon la convention signée, les procureurs du requérant ont droit à des honoraires équivalents à 20 % des sommes recouvrées, en plus des taxes applicables, ce qui se situe à la limite inférieure de la fourchette de pourcentages jugée raisonnable par les tribunaux. L'analyse des faits en fonction des neuf facteurs énumérés aux art. 101 et 102 du Code de déontologie des avocats, confirme également le caractère juste et raisonnable des honoraires et débours ici réclamés.
Ce résumé est également publié dans La référence, le service de recherche juridique en ligne des Éditions Yvon Blais. Si vous êtes abonné à La référence, ouvrez une session pour accéder à cette décision et sa valeur ajoutée, incluant notamment des liens vers les références citées et citant.
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