Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Procédure civile

Archives - July 2020

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  Une CRA, et pourquoi pas ?

  Jul 20, 2020

  Par M^eBryan-Éric Lane
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  Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires du véhicule convoité, en passant sous silence le nombre de propriétaires corporatifs comme les concessionnaires, est illégale et doit clairement être réprimée. EYB 2020-354688

  Jul 09, 2020

  Résumé de décision : Laviolette c. 9076-7567 Québec inc.(Carrefour Toyota 40-640) (C.S., 15 juin 2020)
  Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires du véhicule convoité, en passant sous silence le nombre de propriétaires corporatifs comme les concessionnaires, est illégale et doit clairement être réprimée. EYB 2020-354688READ MORE »