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  Les enregistrements des communications interceptées par la police pourront être utilisés par la Commission Charbonneau

  Oct 24, 2014

  Résumé de décision : Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) c. Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'Industrie de la construction, EYB 2014-242762 (C.A., 3 octobre 2014)
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  Un accusé qui a eu des relations sexuelles non protégées avec 15 autres hommes sans leur dévoiler qu’il était porteur du VIH est condamné à une peine d’emprisonnement de six ans

  Oct 22, 2014

  Résumé de décision : R. c. Biron, EYB 2014-241775 (C.Q., 29 août 2014)
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  Une succession de contrats de travail à durée déterminée – ou le renouvellement à répétition d’un tel contrat – peut démontrer l’existence d’un contrat à durée indéterminée.

  Oct 16, 2014

  Résumé de décision : Commission des normes du travail c. IEC Holden inc., EYB 2014-241273 (C.A., 22 août 2014)
  Une succession de contrats de travail à durée déterminée – ou le renouvellement à répétition d’un tel contrat – peut démontrer l’existence d’un contrat à durée indéterminée.READ MORE »

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  La volonté d’un homme tétraplégique de cesser de s’alimenter et de s’hydrater constitue un refus de traitement qui doit être respecté par le centre hospitalier où il est hébergé

  Oct 08, 2014

  Résumé de décision : Québec (CSSS Pierre-Boucher) c. Van Landschoot, EYB 2014-241932 (C.S., 16 juillet 2014)
  La volonté d’un homme tétraplégique de cesser de s’alimenter et de s’hydrater constitue un refus de traitement qui doit être respecté par le centre hospitalier où il est hébergéREAD MORE »

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  Bell Mobilité est condamnée à payer près de 1 M$ à des clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de téléphonie sans fil

  Oct 02, 2014

  Résumé de décision : Gagnon c. Bell Mobilité inc., EYB 2014-241807 (C.S., 3 septembre 2014)
  Bell Mobilité est condamnée à payer près de 1 M$ à des clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de téléphonie sans filREAD MORE »