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Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour assister à une assemblée ou y exercer mon droit de vote ?

Me Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.
Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal

Le 1er septembre 2021, le passeport vaccinal devenait obligatoire (avec une période de grâce de 15 jours) pour certaines activités ou certains lieux non essentiels en vertu du décret 1173-2021.

Ainsi, le décret prévoit que toute personne de 13 ans révolus et plus doit faire la preuve d’être adéquatement protégée contre la COVID-19 au moyen notamment d’une double vaccination si elle veut pouvoir participer à des activités ou accéder à des lieux définis. On constate donc que le décret exige le passeport pour des activités OU pour accéder à des lieux.

Est-ce que les assemblées de copropriétaires sont concernées ? La réponse dépend essentiellement du mode de tenue de l’assemblée et du lieu où elle se tient.

Dans un premier temps, il faut rappeler que les assemblées virtuelles sont toujours possibles, voire recommandées, dans le contexte sanitaire actuel. Elles sont prévues par l’arrêté ministériel 2020-029 , qui demeure en vigueur tant et aussi longtemps que l’état d’urgence sanitaire l’est. Les assemblées virtuelles présentent de nombreux avantages (temps, prise de parole encadrée, calcul en temps réel du quorum, prise de vote très rapide, etc.) et, au surplus, suppriment tout enjeu quant à l’état vaccinal des participants.

Dans un deuxième temps, les assemblées peuvent se tenir de manière hybride, ce qui laisse le choix aux participants d’y participer physiquement ou non.

À supposer qu’aucune de ces avenues ne soit retenue et qu’on choisisse de tenir l’assemblée 100 % en personne, la question va se poser pour les organisateurs de leur obligation ou non de contrôler le statut vaccinal des participants.

Pour une assemblée se tenant dans les locaux de la copropriété, bien que le décret ne vise pas clairement un tel événement, il n’impose pas le passeport vaccinal. Il l’impose toutefois pour accéder à des congrès. Un congrès est « une réunion solennelle ou une assemblée de personnes pour débattre d’une question » . Voilà qui ressemble beaucoup à une assemblée de copropriétaires ! Mais tel n’est probablement pas ce qu’avait à l’esprit le législateur, qui pensait sûrement aux congrès internationaux ou à ceux d’associations ou de corporations professionnelles.

Si le législateur ne l’impose pas pour les assemblées de copropriétaires dans leur propre immeuble, est-ce que ceux-ci pourraient décider à la majorité de le faire ? Rappelons que dans la population en général, près 80 % des personnes admissibles sont adéquatement vaccinées. Dans les immeubles où la tranche d’âge moyenne tend plutôt vers le bel âge, ce taux frôle les 90 %. Il est donc tout à fait pensable qu’un tel règlement puisse être souhaité, voire adopté à une large majorité. Est-ce que la minorité pourrait se sentir brimée dans ses droits ? Certainement, si l’on impose une assemblée en présentiel et qu’il n’y a pas d’autre moyen de participer, sauf par procuration. Cela pourrait signifier l’obligation de choisir entre son statut vaccinal et son droit d’assistance et de vote à l’assemblée. Si une formule hybride est proposée, l’argument semble moins fort, surtout si le président d’assemblée s’assure de donner la parole équitablement à ceux qui sont dans la salle et à ceux qui sont à distance.

Pour une assemblée se tenant à l’extérieur de l’immeuble, le décret ne la vise pas clairement, encore une fois, sous réserve de nos commentaires précédents quant aux « congrès ». En revanche, il vise toute une série de lieux où l’on doit, pour y accéder, présenter son passeport vaccinal, indépendamment de ce qu’on y fait : cinémas, salles de spectacle, bars, restaurants, etc. En d’autres termes, si vous choisissez de faire votre assemblée dans ces lieux, tous les copropriétaires seront probablement tenus de se soumettre à un contrôle vaccinal pour entrer et pour se rendre à l’espace réservé ou « privatisé » où doit se tenir l’assemblée. Également, rien n’interdit au propriétaire d’un édifice de conditionner la location de la salle à un tel contrôle.

Indépendamment de ce qui précède et pour toutes les assemblées en personne, il faudra respecter les autres règles requises, qui ont fait l’objet d’une autre chronique : https://www.djclegal.com/est-ce-vraiment-le-retour-des-assemblees-en-presentiel/

Par conséquent, il est possible que la tenue d’une assemblée de manière virtuelle reste la solution la plus simple et la plus apaisée dans les circonstances actuelles.

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About the Author

Clément Lucas exerce au sein de l’équipe de litige et de droit de la copropriété du cabinet de Grandpré Joli-Cœur.

Dans le cadre de sa pratique, Me Lucas conseille et représente des particuliers autant que des syndicats de copropriété et des gestionnaires en matière de copropriété divise, de responsabilité civile et de droit de la construction.

Me Lucas plaide régulièrement devant les tribunaux ainsi que devant les juridictions d’arbitrage.

Me Lucas a prononcé plusieurs conférences et donne aussi diverses formations tant sur la copropriété divise que sur la copropriété indivise, en plus d’écrire régulièrement des chroniques sur le site Web :

www.fr.condolegal.com