Archives - October 2014

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  La volonté d’un homme tétraplégique de cesser de s’alimenter et de s’hydrater constitue un refus de traitement qui doit être respecté par le centre hospitalier où il est hébergé

  Oct 08, 2014

  Résumé de décision : Québec (CSSS Pierre-Boucher) c. Van Landschoot, EYB 2014-241932 (C.S., 16 juillet 2014)
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  Bell Mobilité est condamnée à payer près de 1 M$ à des clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de téléphonie sans fil

  Oct 02, 2014

  Résumé de décision : Gagnon c. Bell Mobilité inc., EYB 2014-241807 (C.S., 3 septembre 2014)
  Bell Mobilité est condamnée à payer près de 1 M$ à des clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de téléphonie sans filREAD MORE »