Jun 18, 2014
Me Philippe Chagnon, Therrien Couture, analyse l'évolution de l'emploi des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile devant les tribunaux et aborde des jugements de 2013 et 2014 dans lesquels les juges ont accueilli des requêtes fondées sur ces articles, afin d'orienter les plaideurs en leur donnant des exemples concrets de situations où l'emploi de ces articles est approprié.
Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile, où en sommes-nous rendus ?READ MORE »