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Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et de la distanciation sociale présentement de mise, la Cour permet la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires de façon virtuelle.

Résumé de décision : Syndicat de la Copropriété 100, C.S., 24 mars 2020.
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et de la distanciation sociale présentement de mise, la Cour permet la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires de façon

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 (coronavirus), le gouvernement du Québec a décrété l'état d'urgence sanitaire. Les rassemblements sont par conséquent proscrits et la distanciation sociale est de mise. En raison de ce contexte exceptionnel, la Cour permet la tenue d'une assemblée générale de copropriétaires de façon virtuelle par procédé de communication électronique.

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