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Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La responsabilité de l’autoconstructeur en matière de vices cachésREAD MORE »
Résumé de décision : Centre universitaire de santé McGill (Cusm--Hôpital général de Montréal) c. X, EYB 2017-284080 (C.S., 1er septembre 2017)La Cour passe outre au refus d’une Témoin de Jéhovah de 14 ans atteinte d’un cancer de ne pas recevoir de transfusion sanguine, limitant toutefois la durée de l’ordonnance à un moisREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Intrusion informatique massive chez la société EQUIFAX : déjà des suites judiciairesREAD MORE »
Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Une faillite ne libère pas un vendeur de mauvaise foi qui a intentionnellement induit en erreur son acheteurREAD MORE »
Résumé de décision : J.M. c. Hôpital Jean-Talon du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l'Île-de-Montréal, EYB 2017-284073 (C.A., 1er septembre 2017)La Cour d’appel refuse le sursis d’exécution d’une ordonnance de garde en établissement en raison de la dangerosité du patient, mais fixe la date de l’audition de l’appel avant l’expiration de l’ordonnanceREAD MORE »