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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La loi canadienne antipourriel requiert plus de précision, de dire un rapport fédéralREAD MORE »
Résumé de décision : Poisson c. Société de transport de Montréal, EYB 2017-287539 (C.S., 27 novembre 2017)Parce que son préposé a omis d’aviser les ambulanciers qui se trouvaient sous un wagon du métro afin d’y dégager le corps d’un homme suicidé que leur vie n’était pas en péril malgré l’alarme sonnée à deux reprises, la STM est condamnée à leur payer des dommages-intérêts totalisant plus de 1,2 M$READ MORE »
Résumé de décision : Succession de Bergeron c. Gosselin, EYB 2017-286746 (C.S., 8 novembre 2017)L’intention du testateur était que l’expression « ma femme » utilisée dans le testament vise sa conjointe de faitREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLa Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusivesREAD MORE »
Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droitÉpilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminanteREAD MORE »