Blogue juridique Éditions Yvon Blais

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Archives - July 2020

Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.
Jul 06, 2020
Résumé de décision : Ville de Saint-Jérôme c. Gosselin, C.M., 3 juin 2020
Le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.READ MORE »