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Résumé de décision : Martel c. R., EYB 2023-512924, C.A., 9 février 2023Les paroles prononcées par l’accusé lorsqu’il a appelé le programme d'aide offert par son employeur ne constituent pas des menaces au sens de l’art. 264.1 C.cr. Un appel à l'aide ne devrait pas être visé par cette disposition. READ MORE »
Résumé de décision : Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec EYB 2023-506307, C.S., 17 janvier 2023.Le recours entrepris par des citoyens de la Ville de Québec s’opposant à la construction d’un tramway est rejeté.READ MORE »
Résumé de décision : QSL Québec inc. c. Dignard EYB 2023-510488, C.A., 23 janvier 2023.La Cour d’appel interprète les articles 441, 443, 444 et 445 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Rochefort, EYB 2023-509234, C.S., 27 janvier 2023Pour avoir fomenté volontairement la haine contre les femmes, le blogueur Jean-Claude Rochefort est condamné à un an de prison.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. El Hmaini, EYB 2023-506445, C.Q., 16 janvier 2023Prison à domicile pour une éducatrice en garderie qui a malmené quatre enfants âgés entre deux ans et demi et trois ans : la délinquante passera près de six mois à son domicile et ses déplacements autorisés seront contrôlés.READ MORE »