Blogue juridique Éditions Yvon Blais

Le blogue juridique des Éditions Yvon Blais est une façon pratique et rapide pour les professionnels en droit et en ressources humaines de s’informer sur les nouveaux développements concernant le milieu juridique. Nous y publions des résumés de décisions intéressantes sélectionnées par notre équipe éditoriale, ainsi que des chroniques rédigées par des experts spécialisés dans différents domaines du droit et de la gestion des ressources humaines.

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Archives - January 2019

Insolvabilité et arrangement avec les créanciers : autorisation de transfert d’un lot de contrats sans que les obligations et pénalités déjà encourues suivent ces contrats pour le cessionnaire
Jan 31, 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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La reprise de thèmes et de sujets ne fait pas de la série Futurescape une copie non littérale d'un livre antérieur, de dire la Cour fédérale
Jan 29, 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
La reprise de thèmes et de sujets ne fait pas de la série Futurescape une copie non littérale d'un livre antérieur, de dire la Cour fédéraleREAD MORE »
La Cour d’appel se prononce sur la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Jan 18, 2019
Résumé de décision : Dans l'affaire du: Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, EYB 2018-305486 (C.A., 21 décembre 2018)
La Cour d’appel se prononce sur la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétiqueREAD MORE »
Et encore plus de règles transitoires… de la Commission des oppositions cette fois
Jan 18, 2019
Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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La Cour d’appel casse le jugement de première instance, et accorde une garde partagée établie en fonction de l’horaire de travail atypique du père.
Jan 17, 2019
Résumé de décision : Droit de la famille – 182601, EYB 2018-305269 (C.A., 10 décembre 2018)
La Cour d’appel casse le jugement de première instance, et accorde une garde partagée établie en fonction de l’horaire de travail atypique du père. READ MORE »

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