Archives - October 2020

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  Alerte Covid et la protection des renseignements personnels

  Oct 20, 2020

  Par Anne Tchiniaev, LL.L
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  L’arrêt des procédures judiciaires entreprises contre Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés est ordonné.

  Oct 08, 2020

  Côté c. R., C.Q., 25 septembre 2020.
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  Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction par laquelle la Fédération autonome de l’enseignement cherchait à obtenir un mécanisme de dépistage accéléré et prioritaire de la COVID-19 pour ses membres.

  Oct 08, 2020

  Fédération autonome de l'enseignement c. Dubé, C.S.,30 septembre 2020.
  Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction par laquelle la Fédération autonome de l’enseignement cherchait à obtenir un mécanisme de dépistage accéléré et prioritaire de la COVID-19 pour ses membres.READ MORE »