Archives - August 2021

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  La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au Québec

  Aug 18, 2021

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  L'accusé est déclaré coupable de harcèlement criminel et de communications harcelantes pour ses gestes à l'endroit d'une jeune femme qui tentait de devenir une influenceuse sur les réseaux sociaux.

  Aug 16, 2021

  Résumé de decision : R. c. Arsenault. (C.Q., 22 juin 2021)
  L'accusé est déclaré coupable de harcèlement criminel et de communications harcelantes pour ses gestes à l'endroit d'une jeune femme qui tentait de devenir une influenceuse sur les réseaux sociaux.READ MORE »

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  Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.

  Aug 10, 2021

  Résumé de decision : R. c. Godbout. (C.Q., 26 avril 2021)
  Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.READ MORE »