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Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droitLe vrai-faux plaidoyer de culpabilitéREAD MORE »
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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. On confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire (même pour quelques secondes, à un feu de circulation) implique de faire usage de l’appareil, aux fins de la prohibition du CSRREAD MORE »
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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Recours pour déclaration mensongère ou trompeuse : oui, un recours s’avère possible en vertu de la Loi sur les marques, pourvu qu’on soit en présence d’un véritable concurrentREAD MORE »