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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Tentative d’action collective contre Epic Games, productrice du jeu FortniteREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Précision des tribunaux quant à la cession automatique de droits d'auteur à la CouronneREAD MORE »
Résumé de décision : Avocats et notaires de l'État québécois c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-316718, C.S., 18 septembre 2019La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques qui, notamment, interdit aux avocats et aux notaires de l’État québécois d’exercer leur droit de grève et leur ordonne de retourner au travail, est déclarée inconstitutionnelleREAD MORE »
Par Nicolas Rioux, finissant au baccalauréat en droit de l'Université d'OttawaComment concilier le droit d'accès à l'information des demandeurs d'accès avec les requêtes formulées par les organismes publics provinciaux dans le but de ne pas tenir compte des demandes manifestement abusives ?READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. C'est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangéREAD MORE »