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C'est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangé

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
C'est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangé

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada se ravise finalement, relativement à son idée de modifier la règle voulant que le consentement d'un individu ne soit pas requis afin de communiquer ses renseignements personnels à un fournisseur de services de traitement de données.

On annonçait récemment que l'initiative (cherchant à exiger dorénavant le consentement pour ce genre de communication d'un renseignement personnel) sera finalement mise à l’écart. On réalise qu'il y a un consensus à peu près généralisé: non, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») n'exige pas de consentement pour ce genre de transfert, et ce, que ce soit à l'intérieur du Canada ou vers l'étranger. Tous (ou presque) s'entendent pour dire que la règle actuelle s'avère adéquate.

Après consultation auprès de la communauté d'affaires et des juristes, on réalise donc que cette idée ne tenait pas la route.

Retour à la case départ.

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