All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Adoption du projet de loi S-4 à l’horizon : sécurité informatique et renseignements personnelsREAD MORE »
Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Sekandari, EYB 2015-251626 (C.Q., 1er mai 2015)L’accusé qui a fui les lieux d’un accident mortel en raison de la panique provoquée par une crise d’anxiété n’avait pas l’intention spécifique requise pour commettre un délit de fuiteREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Pétroles Global inc., EYB 2015-251118 (C.S., 17 avril 2015)Une amende d’un million de dollars est infligée à une compagnie pour son implication dans le cartel qui contrôlait les prix de vente de l'essence ordinaire dans les marchés de Sherbrooke, Magog et VictoriavilleREAD MORE »
Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, EYB 2015-251574 (C.A., 27 avril 2015)Dans un arrêt unanime, la Cour d’appel confirme que des commerçants sont en droit d’afficher des marques de commerce dans une langue autre que le françaisREAD MORE »
Résumé de décision : Roy c. Mout, EYB 2015-251191 (C.A., 23 avril 2015)Une indemnité de 200 000 $ est octroyée à une patiente et son conjoint en raison des fautes commises par le personnel infirmier et des médecins lors d’une césarienneREAD MORE »