Archives - 2015

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  L’article 39 de la Loi sur les cours municipales, qui impose la retraite aux juges municipaux qui atteignent 70 ans, n’est pas ultra vires ou inopérant

  Jun 12, 2015

  Résumé de décision : Clément c. Québec (Procureur général), EYB 2015-252403 (C.S., 22 mai 2015)
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  La Cour d’appel statue sur l’obligation de collaborer de l’assuré

  Jun 10, 2015

  Résumé de décision: Intact Assurances inc. c. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech), EYB 2015-252477 (C.A., 25 mai 2015)
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  Des accusés qui se sont servis de personnes naïves et vulnérables pour importer de la cocaïne au Canada méritent une peine qui se démarque de la fourchette de peines normalement imposées pour ce genre d’infraction

  Jun 04, 2015

  Résumé de décision : R. c. Ifezue, EYB 2015-251937 (C.Q., 7 mai 2015)
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  Un greffier spécial soulève d’office la nullité de la clause d’une convention d’honoraires d’avocats prévoyant des intérêts de 24 % l’an

  Jun 03, 2015

  Résumé de décision: Pelletier c. Bisson, EYB 2015-251543 (C.Q., 10 avril 2015)
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  Plongez dans l’été en toute sécurité : les normes concernant les piscines résidentielles

  Jun 01, 2015

  Par M^e Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury Avocats
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