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  La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené à l’aide d’un simple questionnaire à l’écran, dans une affaire de marques

  Oct 04, 2021

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19.

  Sep 30, 2021

  Résumé de décision : R. c. Bissonnette, C.S., 13 septembre 2021
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  Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour assister à une assemblée ou y exercer mon droit de vote ?

  Sep 21, 2021

  M^e Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.
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  Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour aller à la piscine ou au gym ou accéder aux parties communes de mon propre immeuble ?

  Sep 20, 2021

  M^e Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.
  Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour aller à la piscine ou au gym ou accéder aux parties communes de mon propre immeuble ?READ MORE »

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  La Cour d’appel rappelle l’état du droit quant au devoir de loyauté que l’article 2088 C.c.Q. impose au salarié pendant la durée de son contrat de travail et après la fin de celui-ci.

  Sep 15, 2021

  Résumé de décision : Sahlaoui c. 2330-2029 Québec inc. (Médicus), EYB 2021-405366, C.A., 1er septembre 2021
  La Cour d’appel rappelle l’état du droit quant au devoir de loyauté que l’article 2088 C.c.Q. impose au salarié pendant la durée de son contrat de travail et après la fin de celui-ci.READ MORE »