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Résumé de décision : Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., EYB 2021-371569, C.Q., 21 janvier 2021.La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.READ MORE »
Résumé de décision : Droit de la famille — 202113, C.S., 18 décembre 2020.En raison du comportement inapproprié de monsieur face aux consignes sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19 et vu le recours à des méthodes éducatives inadéquates, le désir d’un enfant âgé de 11 ans de ne plus être en garde partagée est fortement considéré et déterminant.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Tremblay, C.A., 13 janvier 2021.La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat, mais est néanmoins une circonstance à considérer pour savoir si l'accès à un avocat a été donné dans un délai raisonnable.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Côté, C.Q., 25 novembre 2020.Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.READ MORE »
Par Me Johara ObaïdLe patrimoine familial : les notions importantesREAD MORE »