Archives - May 2019

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  Pour avoir causé la mort de sa conjointe atteinte d'Alzheimer, l’accusé est condamné à deux ans moins un jour de prison

  May 30, 2019

  Résumé de décision : R. c. Cadotte, EYB 2019-311931 (C.S., 28 mai 2019)
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  Le vrai-faux plaidoyer de culpabilité

  May 29, 2019

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  Le Canada protégerait bientôt les renseignements personnels grâce à des amendes calculées sur le revenu des entreprises

  May 28, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  On confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire (même pour quelques secondes, à un feu de circulation) implique de faire usage de l’appareil, aux fins de la prohibition du CSR

  May 27, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Affaire LUSH en appel : la Cour d’appel fédérale recorrige le tir en matière d’usage de marque de commerce

  May 24, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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