Tel qu’annoncé il y a un moment, le Parlement canadien adoptait formellement récemment les amendements requis à la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi ») afin de passer à une protection générale des œuvres pour 70 ans au-delà de la vie des auteurs d’œuvres.
Comme on s’en souviendra, ce changement faisait partie de qui avait été rendu nécessaire par le nouveau traité de libre-échange avec les États-Unis, question de s’aligner sur leur régime en matière de droit d’auteur. Cet allongement permet aussi au Canada de joindre les rangs de nombreuses autres juridictions s’étant déjà engagées dans cette voie d’allongement des termes de protection en matière de droit d’auteur. Eh bien, c’est maintenant chose faite: la durée de protection des œuvres dramatiques, littéraires, musicales et artistiques s’étendra désormais à une vingtaine d’années supplémentaires.
Malgré ce qui précède, cependant, à noter que l’allongement de la période n’aura pas d’effet rétroactif, si bien que les oeuvres déjà tombées dans le domaine public avant 2022 (parce que parvenues à 50 ans+) y demeureront pour toujours. Mentionnons aussi concernant cet amendement de la Loi que, techniquement, à ma connaissance, la date d’entrée en vigueur demeure toujours à fixer par le gouvernement, ce qui n’est en définitive qu’une formalité.
En attendant, la Loi prévoit dorénavant que la règle générale en fait de durée de protection des œuvres est de 70 ans+ (tout comme chez nos voisins du sud) et non-plus de 50 ans+ comme cela a longtemps été le cas.