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L’éventuelle réglementation quant aux avis d'atteintes à la protection des données se discute

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
L’éventuelle réglementation quant aux avis d'atteintes à la protection des données se discute

Comme on s'en souviendra, notre législateur fédéral amendait la loi canadienne en matière de renseignements personnels (la « LPRPDE ») l'an dernier, afin d'y ajouter une obligation à venir pour nos entreprises de divulguer certains de leurs incidents de sécurité. À la suite à cet amendement (lequel n'est pas encore en vigueur), Innovation, Sciences et Développement économique Canada publiait récemment une demande de commentaires visant à orienter sa rédaction du règlement d'application des dispositions ainsi ajoutées à la LPRPDE par le projet de loi S-4.

Le but de l'exercice est de solliciter l’avis et le point de vue des intervenants sur ce règlement et ce qu'il devrait ou ne devrait pas contenir. On cherche notamment à obtenir l'avis de la communauté sur les diverses précisions que pourrait apporter le règlement d'application à ce sujet, quant :

  • aux facteurs à prendre en compte quand vient le temps de déterminer si une atteinte aux mesures de sécurité comporte un « risque réel de préjudice grave » ;
  • l'avis qui doit être donné aux individus ciblés ;
  • le signalement à faire au commissaire à la protection de la vie privée ;
  • le registre à tenir quant aux atteintes à nos mesures de sécurité, etc.

Il y a tout lieu de croire que le processus de préparation du règlement de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions de la LPRPDE devrait aboutir d’ici la fin de l’année ou le début 2017. Ce n’est qu’alors que les nouvelles dispositions en matière d'atteintes à la protection des données entreront en vigueur.

D’ici là, les personnes et entreprises intéressées ont jusqu’au 31 mai 2016 afin de soumettre leurs commentaires.

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About the Author

Maître Sébastien Lapointe œuvre depuis près de vingt ans en pratique privée centrée sur le droit des affaires et, en particulier, l’interaction entre celui-ci et les questions de propriété intellectuelle, dont de droit des technologies. Sa pratique se centre particulièrement sur l’enregistrement de droits de propriété intellectuelle et les ententes de transfert de droits et de technologies, dont les licences, et ce, autant au Canada qu’à l’étranger.

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