Archives - October 2025

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  Une évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) doit être obtenue par des démarches de l'avocat de la défense, et non au moyen d'une ordonnance du tribunal.

  Oct 06, 2025

  Résumé de décision : R. c. Joseph, EYB 2025-576877, C.S., 9 septembre 2025
  Une évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) doit être obtenue par des démarches de l'avocat de la défense, et non au moyen d'une ordonnance du tribunal.READ MORE »

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  Premier accord de réparation autorisé au Canada (mai 2022) : pour la première fois au pays, le tribunal rend une ordonnance déclarant le respect des conditions d'un accord de réparation.

  Oct 02, 2025

  Résumé de décision : R. c. SNC-Lavalin inc., EYB 2025-571990, C.S., 19 juin 2025
  Premier accord de réparation autorisé au Canada (mai 2022) : pour la première fois au pays, le tribunal rend une ordonnance déclarant le respect des conditions d'un accord de réparation.READ MORE »