Archives - May 2017

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  Lorsque la garantie légale a été exclue et que l’acheteur poursuit son vendeur en invoquant le dol : une preuve très précise s’avère requise

  May 30, 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Dérogation au Code national du bâtiment : l’importance de démontrer un déficit d’usage de l’immeuble

  May 15, 2017

  Par M^e Michaël Lévesque, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Jugement Trader c.CarGurus : Lot de photos contrefaites, lot de points juridiques d’intérêt, dont en matière de droits d’auteur et d’Internet

  May 12, 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  La Constitution du Canada n’autorise pas la mise en place d’une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d’un organisme unique

  May 10, 2017

  Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières, EYB 2017-279399 (C.A., 10 mai 2017)
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  Le défaut de suivre les recommandations et avertissements d’un expert avant la vente est fatal à une réclamation d’un acheteur pour vices cachés

  May 10, 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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