All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour fédérale le confirme : le contournement d'une mesure de protection technologique viole désormais bien le droit canadienREAD MORE »
Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La destruction d’un immeuble affecté d’un vice caché ne dispense pas l’acheteur de donner au vendeur l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.QREAD MORE »