Blogue juridique Éditions Yvon Blais

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Archives - September 2017

Le stade de la réception du pourvoi en rétractation de jugement n’a pas été aboli par la réforme du Code de procédure civile
Sep 05, 2017
Résumé de décision : Droit de la famille – 171844, EYB 2017-282985 (C.S., 2 août 2017)
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