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Québec (Curateur public) c. B. (M.), EYB 2016-268632 (C.A., 1er août 2016)Le Curateur public ne peut être nommé à la fois curateur aux biens et tuteur d’une même personneREAD MORE »
Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Quand le délai de prescription extinctive commence-t-il à courir ? Cas où un vendeur a vendu en 1979 et s’est fait poursuivre en 2009READ MORE »
Par Me Shaun E. Finn, BCF, Avocats d’affairesUn désistement doit être autorisé par le tribunal dans le cadre d’une action collective, peu importe l’étape procédurale – Commentaire sur la décision Krimed c. Uber Technologies inc.READ MORE »
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc. La vétusté, l’usure normale et l’atteinte de la durée de vie utile ne constituent pas des vices couverts par la garantie légale de qualitéREAD MORE »
Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Une dénonciation faite dans un délai déraisonnable n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours, si le vendeur n’est pas en mesure de faire la preuve d’un préjudice réel découlant de la tardiveté de la dénonciationREAD MORE »