Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de l'assurance

Archives - March 2015

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  À la suite de l’incendie d’un restaurant, l’assureur est tenu d’indemniser l’assurée pour des revenus non déclarés au fisc

  Mar 05, 2015

  Résumé de décision : Eggsotique Café inc. c. Promutuel Lanaudière, société mutuelle d'assurances générales EYB 2015-247445 (C.S., 28 janvier 2015)
  À la suite de l’incendie d’un restaurant, l’assureur est tenu d’indemniser l’assurée pour des revenus non déclarés au fiscREAD MORE »