Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de l'assurance

Archives - June 2015

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  La Cour d’appel statue sur l’obligation de collaborer de l’assuré

  Jun 10, 2015

  Résumé de décision: Intact Assurances inc. c. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech), EYB 2015-252477 (C.A., 25 mai 2015)
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