Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Biens et propriété

Archives - April 2015

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  L’exploitant d’un chenil est condamné à payer 5 000 $ à son voisin, en plus d’être tenu de prendre les moyens nécessaires pour faire cesser tout aboiement susceptible d’être entendu par ce dernier

  Apr 10, 2015

  Résumé de décision : Gosselin c. Roussel, EYB 2015-249345 (C.S., 12 mars 2015)
  L’exploitant d’un chenil est condamné à payer 5 000 $ à son voisin, en plus d’être tenu de prendre les moyens nécessaires pour faire cesser tout aboiement susceptible d’être entendu par ce dernierREAD MORE »