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Résumé de décision : Droit de la famille — 25310, EYB 2025-566326, C.S., 14 mars 2025.Le contrôle coercitif que le père exerce sur la mère, qui se manifeste par de l’intransigeance, de la rigidité, du dénigrement et une volonté d’imposer sa vision de la parentalité, empêche l’établissement d’un temps parental partagé. Une période transitoire d’accès supervisés est nécessaire afin d’évaluer l’évolution de la situation.READ MORE »
Résumé de décision : V.M. c. Directeur de l'État civil, EYB- 568288, C.S., 25 avril 2025.La limite implicite de deux parents en droit québécois de la filiation est jugée inconstitutionnelle puisqu'elle porte atteinte au droit à l'égalité en étant discriminatoire envers les familles pluriparentales en raison de leur statut familial, soit l'appartenance à un modèle familial particulier, un motif reconnu pour la première fois comme analogue à ceux énumérés dans la Charte canadienne. Une intervention législative est ainsi nécessaire dans un délai de 12 mois.READ MORE »
Résumé de décision : Droit de la famille — 25174, EYB 2025-564659, C.S., 27 janvier 2025Des revenus supplémentaires sont imputés à une agente d’artistes pour influenceurs qui affiche sur les réseaux sociaux un train de vie luxueux incompatible avec les faibles revenus qu’elle déclare aux fins de la fixation de la pension alimentaire pour enfant.READ MORE »
Résumé de décision : Droit de la famille — 25133, EYB 2025-564339, C.S., 2 février 2025La démarche thérapeutique que monsieur a entamée il y a six mois ne lui a pas permis d’acquérir un degré d’introspection suffisant pour mettre en place une garde partagée. Les gestes violents qu’il a posés durant la vie commune ont entraîné des répercussions néfastes et il ne réalise manifestement pas encore ce qu’est le dénigrement et l’impact qu’il peut avoir sur le développement de ses enfants.READ MORE »
Résumé de décision : M.L. c. P.LE., EYB 2024-551409, C.S., 22 juillet 2024.Des soeurs jumelles ayant subi des violences pendant l’enfance notamment en étant forcées par leurs parents à travailler de longues heures pour l’entreprise familiale, et ce, dès l’âge de huit ans, obtiennent 100 000 $ chacune pour leurs dommages non pécuniaires et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs. READ MORE »