All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : Québec (Curateur public) c. N. (M.), EYB 2015-248496 (C.S., 23 février 2015) La prestation d’aide à domicile versée par la SAAQ constitue un acquêtREAD MORE »
Résumé de décision : S. (V.) c. L. (F.), sub nom. Droit de la famille – 15161, EYB 2015-248186 (C.S., 6 février 2015)La Cour détermine si l’« obligation sociale fondamentale » d’un débiteur alimentaire envers un époux créancier dont la condition ne s’améliore pas doit se prolonger indéfiniment à la suite de l’échec du mariageREAD MORE »
Résumé de décision : H. (M.) c. S. (HO.), sub num. Droit de la famille – 1535, EYB 2015-247012 (C.S., 16 janvier 2015)Dans le cadre d’un dossier en matière familiale, la Cour supérieure analyse une loi des Émirats Arabes Unis et conclut que celle-ci est incompatible avec l’ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationalesREAD MORE »
Résumé de décision : T. (J.) c. G. (G.), sub nom. Droit de la famille – 142950, EYB 2014-245014 (C.S., 24 novembre 2014)Un lot à bois ayant servi à l’usage de la famille et sur lequel aucune bâtisse n’est construite est reconnu comme un bien inclus dans le patrimoine familialREAD MORE »
Résumé de décision : P. (J.) c. D. (P.), sub nom. Droit de la famille – 143349, EYB 2014-246554 (C.S., 27 janvier 2015)La contribution d’un père au coût d’hébergement de son fils dans un centre de réadaptation est considérée comme étant une difficulté excessiveREAD MORE »