Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la faillite et de l'insolvabilité

Archives - March 2017

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  Les droits dans le patrimoine familial ne sont pas des créances prouvables en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

  Mar 22, 2017

  Résumé de décision : Faillite de T. (R.), EYB 2017-276914 (C.A., 6 mars 2017)
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