Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la faillite et de l'insolvabilité

Archives - January 2019

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  Insolvabilité et arrangement avec les créanciers : autorisation de transfert d’un lot de contrats sans que les obligations et pénalités déjà encourues suivent ces contrats pour le cessionnaire

  Jan 31, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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