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Copropriété divise

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Archives - April 2020

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et de la distanciation sociale présentement de mise, la Cour permet la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires de façon virtuelle.
Apr 09, 2020
Résumé de décision : Syndicat de la Copropriété 100, C.S., 24 mars 2020.
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et de la distanciation sociale présentement de mise, la Cour permet la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires de façon virtuelle.READ MORE »