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Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Quand le délai de prescription extinctive commence-t-il à courir ? Cas où un vendeur a vendu en 1979 et s’est fait poursuivre en 2009READ MORE »
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Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Une dénonciation faite dans un délai déraisonnable n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours, si le vendeur n’est pas en mesure de faire la preuve d’un préjudice réel découlant de la tardiveté de la dénonciationREAD MORE »
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Les principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachésREAD MORE »