Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit municipal

Archives - June 2024

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  Une femme ayant été sauvagement attaquée par trois chiens obtient des dommages-intérêts de 250 000 $ pour l’ensemble de ses pertes non pécuniaires, en plus des indemnités pour ses pertes pécuniaires. Son époux, quant à lui, obtient 75 000 $. Le propriétaire des animaux et la Municipalité de Potton sont condamnés solidairement à verser les indemnités octroyées, cette dernière n’ayant pris aucune mesure pour protéger la population malgré sa connaissance du caractère agressif et dangereux des chiens.

  Jun 03, 2024

  Résumé de décision : Alain c. Barnes, EYB 2024-547009, C.S., 15 mai 2024.
  Une femme ayant été sauvagement attaquée par trois chiens obtient des dommages-intérêts de 250 000 $ pour l’ensemble de ses pertes non pécuniaires, en plus des indemnités pour ses pertes pécuniaires. Son époux, quant à lui, obtient 75 000 $. Le propriétaire des animaux et la Municipalité de Potton sont condamnés solidairement à verser les indemnités octroyées, cette dernière n’ayant pris aucune mesure pour protéger la population malgré sa connaissance du caractère agressif et dangereux des chiens.READ MORE »