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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Cellulaire au volant : une infraction même si l'appareil est dans la main du passagerREAD MORE »
Par Marc LalondeCommentaire sur les principales modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières dans le cadre de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016READ MORE »
Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Centre islamique Badr, EYB 2017-274846 (C.S., 12 janvier 2017)Un règlement de zonage qui brime la liberté de religion des membres d’un centre islamique est déclaré inopposable à ce dernierREAD MORE »
Résumé de décision : Roy c. Brossard (Ville de), EYB 2015-259862 (C.S., 9 décembre 2015)L’obligation d’une municipalité d’assurer la représentation d’un élu en cas de poursuite est applicable jusqu’au jugement final, incluant l’appelREAD MORE »
Résumé de décision : St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. Beauchamp, EYB 2015-258849 (C.M., 27 octobre 2015)Un homme est reconnu coupable d’une infraction municipale pour avoir injurié des policiers sur le réseau social FacebookREAD MORE »