All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : L.D. c. J.V., EYB 2015-250090 (C.S., 12 mars 2015)Un jeune homme qui a enregistré une relation sexuelle à l’insu de sa partenaire est condamné à lui verser 32 000 $ en dommages-intérêtsREAD MORE »
Par Me Shaun Finn, McCarthy TétraultKenndy c. Colacem -- Les dommages punitifs ne peuvent être présumés, même à l’étape de l’autorisation d’un recours collectifREAD MORE »
Résumé de décision : Castilloux c. Québec (Société des casinos), EYB 2015-249152 (C.S., 4 mars 2015)La Société des casinos du Québec n’est pas responsable du suicide d’un homme commis à sa sortie du Casino de MontréalREAD MORE »
Résumé de décision : Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell ExpressVu, l.p., EYB 2015-249113 (C.A., 6 mars 2015)La Cour d’appel augmente l’indemnité que Bell doit payer à Vidéotron et à TVA pour avoir été négligente dans l’implantation d’un système de sécurité visant à empêcher le piratage de ses signaux télévisuelsREAD MORE »
Résumé de décision : Riolo Vaccaro c. Duret, EYB 2015-247740 (C.A., 5 février 2015)Une avocate est condamnée à payer les honoraires extrajudiciaires facturés par l’avocat de la partie adverse pour une journée d’audience perdue en raison de l’absence de l’avocate, aux prises avec un conflit d’horairesREAD MORE »